Loi sur la chasse (LChP) · RS 922.0

Art. 23 LChPDommages-intérêts

Chapitre 8 Procédure pénale

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le locataire de la chasse, dans les régions où la chasse est affermée, le canton ou la commune, dans les autres régions, ont le droit d’exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention. Pour le reste, les dispositions du code des obligations49 sur les actes illicites sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220