Loi sur la chasse (LChP) · RS 922.0

Art. 24 LChPExécution par la Confédération

Chapitre 9 Exécution et procédure

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).