Loi sur la chasse (LChP) · RS 922.0

Art. 26 LChPDroit de perquisition et confiscation

Chapitre 9 Exécution et procédure

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons règlent le droit de perquisitionner dans les locaux et installations et de confisquer les véhicules et objets, afin d’assurer l’exécution de la présente loi. Ils confèrent aux personnes chargées de l’exécution la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.