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Loi sur la chasse (LChP) · RS 922.0
Chapitre 9 Exécution et procédure
Les cantons règlent le droit de perquisitionner dans les locaux et installations et de confisquer les véhicules et objets, afin d’assurer l’exécution de la présente loi. Ils confèrent aux personnes chargées de l’exécution la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.
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