1Tout retrait de l’autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l’Office fédéral.
2L’Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l’autorisation a été retirée pour qu’ils puissent assurer le retrait de l’autorisation sur leur territoire.
3Il peut conserver ces données personnelles. À l’échéance du retrait de l’autorisation, il les efface et détruit les décisions cantonales correspondantes.48 Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch.VIII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381)
- Nouvelle teneur des phrases selon l’annexe 1 ch. II 87 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).