Chapitre 6 Responsabilité et assurance

¹Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu’il cause.

²Pour le reste, les dispositions du code des obligations²⁹ sur les actes illicites sont applicables.

¹Tous les titulaires d’une autorisation de chasser sont tenus de conclure une assurance-responsabilité civile. Le Conseil fédéral fixe le montant minimum de la couverture.

²Dans les limites du montant de la couverture prévu par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.

³Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance³⁰ ne sont pas opposables au lésé.

⁴L’assureur dispose d’un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.