Loi sur la chasse (LChP) · RS 922.0

Art. 29 LChPRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 198858

Historique et notes (1)
  1. ACF du 29 fév. 1988