Art. 9 LChPAutorisations de la Confédération

¹Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:

a.

importer, faire transiter ou exporter des animaux d’espèces protégées, de même que des parties ou produits tirés de ceux-ci;

b.

lâcher des animaux d’espèces protégées;

c.

importer, dans le but de les lâcher, des animaux pouvant être chassés;

d.

utiliser, à titre exceptionnel, des moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé.

²Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.