Loi sur la chasse (LChP) · RS 922.0

Art. 10 LChPDétention d’animaux protégés

Chapitre 3 Protection

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une autorisation cantonale est nécessaire pour détenir des animaux protégés.

2Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les animaux protégés peuvent être détenus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 LChP, du plus récent au plus ancien.