Loi sur la chasse (LChP) · RS 922.0

Art. 20 LChPRetrait et refus de l’autorisation de chasser

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le retrait de l’autorisation de chasser peut être prononcé par le juge, pour un an au minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire:

a.
intentionnellement ou par négligence, tue ou blesse grièvement une personne au cours de la chasse ou, intentionnellement, commet ou tente de commettre un délit visé à l’art. 17, qu’il en soit l’auteur, l’instigateur ou le complice;
b.
risque de commettre d’autres actes du même genre.36

1bisLa mesure peut aussi être ordonnée si l’auteur est irresponsable ou qu’il a une responsabilité restreinte au sens de l’art. 19, al. 1 et 2, du code pénal37.38

2Le retrait de l’autorisation vaut pour toute la Suisse.

3Les cantons peuvent prévoir d’autres motifs de retrait de l’autorisation ainsi que du refus de celle-ci. Les dispositions administratives édictées à ce sujet ne sont valables que pour le canton concerné.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).
  2. RS 311.0
  3. Introduit par le ch. I 12 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).