Loi sur la chasse (LChP) · RS 922.0

Art. 17 LChPDélits

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:31

a.
chasse ou tue du gibier et des animaux d’espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie;
b.
déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison;
c.
importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des œufs;
d.
acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu’il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux;
e.
pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d’une arme de tir;
f.
rabat ou attire des animaux hors de zones protégées;
g.
lâche des animaux;
h.
enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes;
i. 32
aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés.

2Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l’amende.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LChP, du plus récent au plus ancien.