Loi sur la chasse (LChP) · RS 922.0

Art. 19 LChPApplication aux personnes morales et aux sociétés commerciales

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif35 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0