Chapitre 8 Procédure pénale

¹La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.

²L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation, du transit ou de l’exportation. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³⁹ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁴⁰, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.⁴¹

³Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées⁴², à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux⁴³, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires⁴⁴ ou à la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties⁴⁵ et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.⁴⁶

¹Tout retrait de l’autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l’Office fédéral.

²L’Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l’autorisation a été retirée pour qu’ils puissent assurer le retrait de l’autorisation sur leur territoire.

³Il peut conserver ces données personnelles. À l’échéance du retrait de l’autorisation, il les efface et détruit les décisions cantonales correspondantes.⁴⁸ Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques.

Le locataire de la chasse, dans les régions où la chasse est affermée, le canton ou la commune, dans les autres régions, ont le droit d’exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention. Pour le reste, les dispositions du code des obligations⁴⁹ sur les actes illicites sont applicables.