Loi sur la chasse (LChP) · RS 922.0

Art. 15 LChPResponsabilité

Chapitre 6 Responsabilité et assurance

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu’il cause.

²Pour le reste, les dispositions du code des obligations²⁹ sur les actes illicites sont applicables.

Historique et notes (1)

RS 220

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