Loi sur la chasse (LChP) · RS 922.0

Art. 15 LChPResponsabilité

Chapitre 6 Responsabilité et assurance

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu’il cause.

2Pour le reste, les dispositions du code des obligations29 sur les actes illicites sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220