Chapitre 7 Dispositions pénales

¹Sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:³¹

a.

chasse ou tue du gibier et des animaux d’espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie;

b.

déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison;

c.

importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des œufs;

d.

acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu’il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux;

e.

pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d’une arme de tir;

f.

rabat ou attire des animaux hors de zones protégées;

g.

lâche des animaux;

h.

enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes;

i. ³²

aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés.

²Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l’amende.

¹Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs quiconque, intentionnellement et sans raison valable:³³

a.

capture, tient en captivité ou s’approprie des espèces pouvant être chassées, ou les importe dans le but de les lâcher;

b.

pénètre sans motif suffisant sur le territoire de chasse, muni d’une arme de tir;

c.

conserve, en dehors de la période de chasse, des armes ou des pièges sur les mayens et les alpages;

d.

laisse chasser des chiens;

e.

n’observe pas les mesures visant à protéger les animaux contre les dérangements;

f.

déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces pouvant être chassées;

g.

brûle sur de grandes surfaces des talus, des lisières de champs ou des pâturages ou élimine des haies;

h.

entrave l’exercice de la chasse;

i.³⁴

omet de rechercher en temps utile et dans les règles de l’art un animal qu’il a blessé lors de la chasse ou dont il ne peut évaluer clairement s’il l’a blessé au cours de la chasse.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Si le délinquant a agi par négligence dans les cas visés à l’al. 1, let. a à g, il sera puni de l’amende.

⁴Celui qui se sera livré à la chasse sans avoir sur lui les pièces de légitimation prescrites ou aura refusé de les montrer aux organes de surveillance compétents sera puni de l’amende.

⁵Les cantons peuvent réprimer en tant que contravention d’autres infractions au droit cantonal.

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁵ est applicable.

¹Le retrait de l’autorisation de chasser peut être prononcé par le juge, pour un an au minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire:

a.

intentionnellement ou par négligence, tue ou blesse grièvement une personne au cours de la chasse ou, intentionnellement, commet ou tente de commettre un délit visé à l’art. 17, qu’il en soit l’auteur, l’instigateur ou le complice;

b.

risque de commettre d’autres actes du même genre.³⁶

^1bisLa mesure peut aussi être ordonnée si l’auteur est irresponsable ou qu’il a une responsabilité restreinte au sens de l’art. 19, al. 1 et 2, du code pénal³⁷.³⁸

²Le retrait de l’autorisation vaut pour toute la Suisse.

³Les cantons peuvent prévoir d’autres motifs de retrait de l’autorisation ainsi que du refus de celle-ci. Les dispositions administratives édictées à ce sujet ne sont valables que pour le canton concerné.