V. Frais de la lutte contre les épizooties

¹Les cantons dans lesquels se trouvent les animaux atteints d’épizooties allouent les indemnités pour pertes d’animaux et couvrent tout ou partie des frais de la lutte.⁶⁸

²…⁶⁹

³La Confédération verse les indemnités pour pertes d’animaux dues aux épizooties hautement contagieuses.⁷⁰

¹Le Conseil fédéral peut prévoir qu’une taxe sera perçue pour une durée limitée auprès des détenteurs d’animaux pour financer des programmes de lutte contre les épizooties.

²Il définit la taxe pour le programme en question ainsi que l’indemnisation des prestations fournies par des tiers dans le cadre du programme, notamment les coûts qui peuvent être pris en compte, le montant de la taxe et la durée de sa perception ainsi que le montant de l’indemnisation pour les prestations de tiers.

³Il tient compte de l’utilité du programme pour la santé animale, la santé publique et l’économie lorsqu’il définit la part des coûts couverte par la taxe et la part prise en charge par les cantons.

⁴L’OSAV perçoit la taxe; il peut y associer des tiers.

¹Des indemnités pour pertes d’animaux sont allouées lorsque:

a.

des animaux périssent ou doivent être tués en raison d’une épizootie;

b.

des animaux atteints d’épizootie périssent ou doivent être tués par suite du traitement auquel ils ont été soumis par ordre de l’autorité;

c.

des animaux doivent être abattus ou tués et éliminés sur ordre de l’autorité pour prévenir la propagation d’une épizootie;

d.

des animaux sains périssent ou doivent être abattus ou tués et éliminés par suite d’une intervention ordonnée par l’organe compétent de la police des épizooties.⁷²

^1bisLe Conseil fédéral détermine pour quelles autres épizooties certaines pertes d’animaux ne donnent pas droit à une indemnité cantonale; il tient compte à cet effet de la diffusion de l’épizootie ainsi que du but et des possibilités de la lutte.⁷³

²Lorsqu’un canton verse des indemnités, conformément aux dispositions ci-dessus, pour la perte d’animaux dont les propriétaires sont domiciliés dans d’autres cantons, il a le droit de se faire rembourser la moitié de ces indemnités par les cantons de domicile. Si cependant la contamination est antérieure à l’importation, les cantons de domicile sont tenus au remboursement de la totalité des indemnités versées. Les conventions entre cantons sont réservées. En cas de contestation, le Conseil fédéral tranche en instance unique.

³Lorsqu’il s’agit d’animaux présentés à une exposition intercantonale ou suisse, ou sur un marché tenu dans un autre canton, le canton de domicile du propriétaire alloue l’indemnité prévue par sa législation.

¹Les cantons peuvent aussi allouer des indemnités non prescrites par la Confédération. L’art. 36 s’applique par analogie.⁷⁵

²Les cantons peuvent indemniser les propriétaires domiciliés en Suisse de la perte d’animaux stationnés temporairement à l’étranger s’ils y ont été conduits pour l’estivage ou à d’autres fins similaires avec l’assentiment du vétérinaire cantonal. L’art. 36 est applicable par analogie.

¹L’indemnité n’est pas versée ou est réduite si la faute est légère, lorsqu’une personne lésée porte une part de responsabilité dans l’apparition de l’épizootie, ne l’a pas annoncée ou l’a annoncée trop tard, ou n’a pas appliqué de façon complète les prescriptions et ordres émanant de la police des épizooties.

²En outre, aucune indemnité n’est notamment versée:

1.

pour les chiens et les chats, pour le gibier, les animaux exotiques et ceux de peu de valeur;

2.

pour les animaux de jardins zoologiques, de ménageries et d’entreprises du même genre;

3.

pour les animaux de boucherie de provenance étrangère;

4.⁷⁶

…

5.

pour des animaux qui appartiennent à des personnes domiciliées à l’étranger et qui ne se trouvent en Suisse que passagèrement, par exemple en estivage ou en hivernage;

6.

pour les animaux de rente de provenance étrangère qui appartiennent à des personnes domiciliées en Suisse, à moins que la preuve ne soit faite que l’infection est postérieure à l’importation.

³…⁷⁷

Les cantons peuvent verser des primes pour la destruction de gibier opérée sur ordre de l’autorité aux fins d’enrayer l’extension d’une épizootie.

¹Les animaux ou troupeaux doivent en général être estimés en vue de l’indemnité à verser pour leur perte. L’OSAV édicte des directives à cet effet. Le Conseil fédéral peut fixer des montants maximums.

²Les cantons doivent calculer l’indemnité de façon que, compte tenu du produit des parties utilisables, les lésés soient indemnisés à raison de 60 % au moins et de 90 % au plus de la valeur estimative. Les cantons fixent définitivement les indemnités, compte tenu de l’al. 1 et dans le cadre des limites indiquées.

³Les indemnités doivent être établies selon une procédure administrative aussi simple que possible et n’entraînant aucun frais pour le propriétaire des animaux.

⁴L’OSAV fixe, d’entente avec les cantons, la façon et les conditions sous lesquelles les parties utilisables d’animaux péris ou abattus doivent être mises en valeur.

¹Les contributions peuvent être réduites ou refusées si l’ayant droit viole la présente loi, ses dispositions d’exécution ou une décision qui en découle.

²Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions n’ont pas été respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.

³Les contributions indûment obtenues doivent être restituées ou compensées indépendamment de l’application des dispositions pénales.

¹La Confédération:

a.

acquiert les bases scientifiques nécessaires à l’application de la présente loi; elle peut confier de tels travaux à des spécialistes et à des instituts qui ne relèvent pas de l’administration fédérale;

b.⁸⁴

gère l’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) aux fins de recherche et de diagnostic en matière d’épizooties hautement contagieuses;

c.

désigne le laboratoire national de référence chargé de contrôler le diagnostic d’une épizootie donnée; elle peut confier cette tâche à des laboratoires qui ne relèvent pas de l’administration fédérale;

d.

accorde aux laboratoires l’autorisation d’établir le diagnostic dans le cadre de la lutte contre les épizooties;

e.

peut prescrire certaines méthodes d’examen pour l’établissement du diagnostic d’épizooties;

f.⁸⁵

peut acquérir des vaccins contre les épizooties et les distribuer gratuitement ou à des prix réduits;

g.⁸⁶

peut exploiter des banques de vaccins.

²Le Conseil fédéral peut aussi confier à l’IVI d’autres tâches en matière de lutte contre les épizooties.

³L’IVI peut offrir des prestations commerciales. L’offre doit satisfaire aux conditions suivantes:

a.

les prestations sont en lien étroit avec les domaines de recherche ou les tâches d’exécution de l’IVI;

b.

les prestations ne sont pas fournies à des prix inférieurs au prix de revient ni à des prix réduits grâce aux recettes des prestations de base.⁸⁷

Le Conseil fédéral détermine si, et dans quelle mesure, en cas d’épizootie, les indemnités cantonales prévues dans le présent chapitre peuvent être complétées par des prestations des caisses d’assurance du bétail ou d’autres sociétés d’assurances publiques ou privées.

¹Le remboursement des indemnités indûment touchées peut être réclamé.⁸⁹

²Le droit au remboursement se prescrit par trois ans à compter du moment où les organes compétents ont eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter du jour où il a pris naissance.⁹⁰

³Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable du bénéficiaire, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.⁹¹