VII. Dispositions d’exécution, finales et transitoires

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.¹¹⁶

^1bisIl réglemente la formation et la formation continue des personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi.¹¹⁷

²Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

³Il peut obliger les cantons à informer la Confédération des mesures d’exécution qu’ils ont prises et des résultats des contrôles et des examens qu’ils ont effectués.¹¹⁸

¹Lorsqu’il édicte des dispositions, le Conseil fédéral tient compte des directives et des recommandations ainsi que des dispositions et des normes techniques harmonisées sur le plan international.

²Il peut, dans les limites de la présente loi, déclarer applicables des dispositions et des normes techniques harmonisées sur le plan international. Il peut habiliter l’OSAV à déclarer applicables des modifications mineures d’ordre technique apportées à ces dispositions et à ces normes.

³À titre exceptionnel, il peut fixer un mode de publication particulier des dispositions et des normes déclarées applicables et décider de renoncer à une traduction dans les langues officielles.

¹Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur le diagnostic, la formation, l’exécution des contrôles, la coopération au développement et l’échange d’informations dans le domaine de la santé animale.

²Il peut conclure avec des États non membres de l’Union européenne des traités internationaux de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux et de produits animaux.

¹Sauf exception prévue par la présente loi ou les dispositions édictées par le Conseil fédéral, l’exécution est du ressort des cantons; la surveillance de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux aux postes d’inspection frontaliers agréés est du ressort de la Confédération.¹²¹

^1bisToute constatation d’une violation de la présente loi fait l’objet d’une dénonciation pénale par les autorités chargées de l’exécution.¹²²

^1terDans les cas de peu de gravité, l’autorité chargée de l’exécution peut renoncer à une dénonciation pénale.¹²³

²Un canton ne peut prendre des mesures concernant le trafic avec d’autres cantons sans y avoir été autorisé par le Département fédéral de l’intérieur (DFI)¹²⁴.

L’autorité cantonale compétente peut punir disciplinairement un fonctionnaire qui a contrevenu aux dispositions de la police des épizooties, indépendamment de l’ouverture ou de l’issue d’une procédure pénale.

¹Le Conseil fédéral fixe les taxes exigibles pour les contrôles, examens, autorisations et vérifications opérées à la frontière douanière ou à l’intérieur du pays.

²Le montant des taxes perçues pour l’examen d’animaux, de viandes et d’autres produits animaux à la frontière douanière ainsi que pour le contrôle des produits visés par l’art. 27, al. 3, est destiné à couvrir les dépenses résultant pour la Confédération de l’exécution des tâches que lui confie la présente loi.

³Les cantons perçoivent les taxes pour les contrôles de surveillance du cheptel suisse (art. 57, al. 3, let. c) ayant donné lieu à des contestations.¹²⁶

¹Quiconque conduit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à l’abattage acquitte une taxe pour chaque animal.¹²⁸

²Le Conseil fédéral fixe le montant des taxes en les échelonnant selon les catégories animales et en tenant compte de la valeur de boucherie. Il règle leur perception.

³La Confédération affecte le produit de la taxe à l’indemnisation des cantons pour l’exécution du programme national de surveillance selon l’art. 57a.¹²⁹

¹L’OSAV est autorisé à édicter des dispositions d’exécution de caractère technique.

²Il peut, en cas d’urgence:

a.

édicter des prescriptions de durée limitée si une épizootie qui ne faisait pas jusque-là l’objet d’une réglementation survient brusquement ou menace de s’étendre à la Suisse;

b.¹³¹

prendre pour l’ensemble du territoire ou certaines régions des mesures temporaires au sens de l’art. 10, al. 1, ch. 4 et 6, lorsqu’une épizootie hautement contagieuse survient ou menace de s’étendre à la Suisse.¹³²

³L’OSAV:

a.

assume les tâches qui lui incombent dans le cadre de la collaboration internationale; il transmet notamment les informations nécessaires, assure l’entraide administrative et participe aux inspections officielles;

b.¹³³

encourage la prévention des épizooties; il conduit notamment des projets et d’autres activités de renforcement de la santé animale ainsi que de détection précoce et de surveillance des épizooties;

c.¹³⁴

définit chaque année, avec les cantons, un programme national de surveillance du cheptel suisse.

⁴Pour la mise en œuvre du programme national de surveillance, il détermine d’entente avec les cantons les exploitations que ceux-ci doivent contrôler et les épizooties à dépister. Il fixe les critères des contrôles et prescrit ce qui doit lui être communiqué.¹³⁵

¹Les cantons sont indemnisés pour les prestations visées à l’art. 57, al. 3, let. c, et 4, au moyen d’une contribution forfaitaire destinée à couvrir une partie des coûts du programme national de surveillance.

²L’indemnité est octroyée dans la limite des crédits autorisés. Le Conseil fédéral fixe les critères de répartition de l’indemnité entre les cantons et définit la procédure de paiement.

Sont réservées les prescriptions fédérales concernant les animaux employés ou amenés dans des cours militaires, des exercices de troupes ou lors de la levée de troupes.

¹Au cas où des dispositions cantonales complémentaires seraient nécessaires en vue de l’exécution de la présente loi, les cantons sont tenus de les édicter; ils peuvent le faire par voie d’ordonnance.

²Si un canton n’a pas pris en temps utile les dispositions indispensables, le Conseil fédéral édictera provisoirement en lieu et place de ce canton les ordonnances nécessaires.

¹Le DFI édicte les dispositions de portée générale nécessaires selon le droit fédéral à la lutte contre les épizooties, lorsque les cantons négligent de le faire.

²L’OSAV arrête, s’il y a lieu, les mesures requises en lieu et place des organes d’exécution défaillants des cantons.

¹Les décisions de l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.

²L’opposition n’a pas d’effet suspensif; celui-ci peut être accordé sur demande.

³Le délai d’opposition est de 10 jours.

Les dispositions cantonales d’exécution sont communiquées au DFI.

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Sont abrogées à cette date toutes les dispositions contraires à cette loi, notamment la loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties¹⁴⁰ et la loi fédérale du 28 septembre 1962 sur la lutte contre la tuberculose bovine¹⁴¹.

³Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont produits durant leur validité.

Quel que soit l’ordre dans lequel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées (LCITES)¹⁴⁴ ou la modification du 16 mars 2012 de la LFE entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 52 LFE est modifié comme suit:

…¹⁴⁵

Date de l’entrée en vigueur:
Art. 53, al. 1: 1^er janvier 1967¹⁴⁶
Les autres dispositions: 1^er janvier 1968¹⁴⁷