II. Organisation

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions générales sur les attributions et les pouvoirs des agents de la police des épizooties.

Les cantons organisent le service cantonal et local de police des épizooties de façon autonome, sous réserve de l’art. 5 et des dispositions suivantes:⁸

1.⁹

chaque canton désigne un vétérinaire cantonal et, selon les besoins, d’autres vétérinaires officiels; le vétérinaire cantonal dirige la police des épizooties sous la surveillance du gouvernement cantonal;

2.

les vétérinaires non officiels sont tenus, dans la limite de leurs possibilités, d’accepter les tâches qui leur sont confiées dans le cadre de l’application des mesures de police des épizooties;

3.

l’organisation cantonale doit être propre à assurer une application efficace de la présente loi et des dispositions fondées sur elle.

¹Le Conseil fédéral peut nommer des commissions chargées d’organiser les examens auxquels les personnes suivantes sont soumises:¹²

a.

les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi;

b.¹³

les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹⁴.

²Les commissions d’examens notifient les résultats des examens par voie de décision.¹⁵

³Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d’organiser les examens pour les personnes exerçant des fonctions spécifiques dans le cadre de l’exécution de la présente loi ou de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires.¹⁶

¹Les cantons désignent les inspecteurs des ruchers et leurs suppléants et les indemnisent.

²…¹⁸

¹Le Conseil fédéral et les cantons peuvent faire participer certains organismes à l’application de la loi et des dispositions fondées sur elle.

²La participation de ces organismes est placée sous surveillance officielle. L’autorité compétente définit leurs attributions et pouvoirs. Ils doivent rendre compte à cette autorité de leur activité dans le cadre des missions qui leur ont été officiellement confiées.

³La responsabilité des organes et employés de ces organismes est régie par la législation sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, à moins qu’elle ne le soit par des dispositions du canton même.

¹Identitas SA exploite le système d’information sur les données animales (banque de données sur le trafic des animaux) visé à l’art. 45b.

²La Confédération participe à la société Identitas SA dans le but d’assurer la surveillance du trafic et de la santé des animaux. Elle détient la majorité du capital-actions d’Identitas SA.

³Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques d’Identitas SA par périodes de quatre ans. Il peut proposer des représentants de la Confédération à l’assemblée générale pour l’élection au conseil d’administration.

⁴Le conseil d’administration d’Identitas SA veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques. Il présente chaque année au Conseil fédéral un rapport sur la réalisation des objectifs et met à sa disposition les informations nécessaires pour vérifier leur réalisation.

⁵L’exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux est la tâche centrale d’Identitas SA.

⁶Le Conseil fédéral peut charger Identitas SA d’accomplir d’autres tâches nécessaires à la mise en œuvre de mesures et à la gestion de données dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires, dans la mesure où ces tâches sont étroitement liées à la tâche centrale d’Identitas SA. Il règle la prise en charge des coûts.

⁷Identitas SA peut fournir des prestations commerciales à des tiers, dans la mesure où elles ne compromettent pas la réalisation des tâches fédérales. Pour ses prestations commerciales, Identitas SA doit fixer des prix conformes à ceux du marché et tenir une comptabilité d’exploitation qui permette de détailler les coûts et les recettes de chacune des prestations. Ces prestations ne peuvent pas faire l’objet de subventions croisées.

¹Les organes de la police des épizooties ont, dans l’exercice de leurs fonctions, libre accès aux entreprises, locaux, installations, véhicules, objets et animaux, en tant que cela est nécessaire pour l’application de la présente loi et des dispositions fondées sur elle.

²Ils ont, dans l’exercice de leurs fonctions, qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.