Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 59b LFEOpposition

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les décisions de l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.

²L’opposition n’a pas d’effet suspensif; celui-ci peut être accordé sur demande.

³Le délai d’opposition est de 10 jours.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).