1Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur le diagnostic, la formation, l’exécution des contrôles, la coopération au développement et l’échange d’informations dans le domaine de la santé animale.
2Il peut conclure avec des États non membres de l’Union européenne des traités internationaux de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux et de produits animaux.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).