Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 55 LFEMesures disciplinaires

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité cantonale compétente peut punir disciplinairement un fonctionnaire qui a contrevenu aux dispositions de la police des épizooties, indépendamment de l’ouverture ou de l’issue d’une procédure pénale.