Art. 59 LFEAdoption de dispositions cantonales

¹Au cas où des dispositions cantonales complémentaires seraient nécessaires en vue de l’exécution de la présente loi, les cantons sont tenus de les édicter; ils peuvent le faire par voie d’ordonnance.

²Si un canton n’a pas pris en temps utile les dispositions indispensables, le Conseil fédéral édictera provisoirement en lieu et place de ce canton les ordonnances nécessaires.