Quel que soit l’ordre dans lequel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées (LCITES)144 ou la modification du 16 mars 2012 de la LFE entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 52 LFE est modifié comme suit:
…145
Date de l’entrée en vigueur:
Art. 53, al. 1: 1er janvier 1967146
Les autres dispositions: 1er janvier 1968147
Historique et notes (5)
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
- RS 453; FF 2012 3227
- La mod. peut être consultée au RO 2013 907.
- ACF du 16 déc. 1966
- ACF du 15 déc. 1967