VI. Dispositions pénales

¹Quiconque enfreint intentionnellement les art. 10, 11, 12, 20, 24, 25 et 27 est puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal⁹⁹.

²Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire.

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹Est puni d’une amende quiconque enfreint intentionnellement les art. 13, al. 2, 14, al. 1 et 3, 15, al. 1, 15a, al. 2, 16, 18, al. 1 et 2, 21, 23 et 30.

²Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement à une disposition d’exécution assortie de la menace de la peine prévue au présent article.

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement à une décision assortie de la menace de la peine prévue au présent article.

Les dispositions sur les infractions commises dans les entreprises figurant aux art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁰³ s’appliquent également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

L’auteur peut en outre être condamné au paiement des taxes éludées.

¹La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.

²L’OSAV poursuit et juge les infractions qui sont constatées lors de l’importation, du transit ou de l’exportation d’animaux ou de produits animaux aux postes d’inspection frontaliers agréés. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁰⁶ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA¹⁰⁷, l’OFDF poursuit et juge ces infractions.¹⁰⁸

³En cas d’importation, de transit ou d’exportation d’animaux ou de produits animaux en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés, l’OFDF poursuit et juge l’infraction s’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.¹⁰⁹

⁴Si un acte constitue à la fois une infraction visée aux al. 1 à 3 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées¹¹⁰, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux¹¹¹, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹¹², à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse¹¹³ ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche¹¹⁴ et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.¹¹⁵