Ordonnance du DDPS sur l'indemnisation des employés du DDPS pour les prestations de service du feu d'établissement

La présente ordonnance règle l’indemnisation des services d’instruction, d’exercice et d’engagement des membres des services du feu d’établissement des exploitations du DDPS (SFE).

¹Les services des membres des services du feu d’établissement doivent en principe être accomplis pendant le temps de travail ordinaire.

²Si des services sont accomplis en dehors du temps de travail, ils doivent être indemnisés par une allocation spéciale (solde allouée pour le service du feu).

³Le temps de service commence au début de l’instruction ou de l’exercice programmé, à la convocation ou à l’alarme lors d’un engagement d’urgence ou lors d’exercices d’alarme. Il s’achève par le licenciement en tenue de service.

⁴Les cadres reçoivent en sus une indemnité forfaitaire annuelle à titre d’indemnité de fonction et de compensation pour les petites dépenses non imputables. Sont exclus les commandants SFE au sein d’un centre logistique de l’armée.

Le Service spécialisé de la protection contre l’incendie de la Base logistique de l’armée (service spécialisé) budgétise et gère les crédits d’indemnisation des services des membres des services du feu d’établissement.

¹Les services suivants sont accomplis en dehors du temps de travail et indemnisés au moyen de la solde allouée pour le service du feu:

a.

rapports externes des cadres tels que rapports et assemblées au niveau des cantons, des régions, des localités et des fédérations; seule la partie officielle du rapport ou de l’assemblée fait l’objet d’une indemnisation;

b.

inspections ordonnées par le service spécialisé;

c.

services supplémentaires ordonnés par la direction d’exploitation ou autorisés par le service spécialisé;

d.

exercices figurant dans le programme annuel, y compris les travaux de rétablissement.

²Les services suivants sont accomplis durant le temps de travail et ne sont pas indemnisés au moyen de la solde allouée pour le service du feu:

a.

cours de sapeurs-pompiers du DDPS;

b.

cours de sapeurs-pompiers de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers;

c.

cours cantonaux de sapeurs-pompiers;

d.

préparatifs de service des cadres;

e.

travaux de rétablissement les jours suivant les instructions et les exercices;

f.

rapports internes des cadres;

g.

engagements d’urgence, y compris les travaux de rétablissement;

h.

exercices d’alarme;

i.

exercices figurant dans le programme annuel, y compris les travaux de rétablissement.

¹La solde allouée pour le service du feu s’élève à 45 francs de l’heure pour les trois premières heures consécutives. Pour chaque heure supplémentaire directement consécutive, elle se monte à 25 francs de l’heure. Les heures entamées sont arrondies à la demi-heure et indemnisées au prorata.

²Si la durée d’un service excède sept heures consécutives, une indemnité forfaitaire journalière de 250 francs est allouée.

³Les indemnités forfaitaires annuelles des cadres sont fixées selon les montants figurant dans l’annexe.

L’ordonnance du DDPS du 5 septembre 2006 sur l’indemnisation des services des corps de sapeurs-pompiers d’établissement des employés du DDPS² est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014.