RS 131.231 · État - Peuple - Autorités

Constitution du Canton de Vaud,

Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Articles
193
Version en vigueur depuis
18 juin 2023
Adoption
14 avril 2003

Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse
qui respecte la Création comme berceau des générations à venir,
soit ouverte au monde et s’y sente unie,
mesure sa force au soin qu’elle prend du plus faible de ses membres,
et conçoive l’État comme l’expression de sa volonté,

le peuple du Canton de Vaud se donne la Constitution suivante:

Notes du préambule
  1. Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale.

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre I Dispositions et principes générauxArt. 1 à 8 · 8 articles
Titre II Droits fondamentauxArt. 9 à 38 · 30 articles
Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communesArt. 39 à 73 · 39 articles
Titre IV Le peupleArt. 74 à 88 · 15 articles
Titre V Autorités cantonalesArt. 89 à 136d · 54 articles
Titre VI Communes et districtsArt. 137 à 160 · 24 articles
Titre VII Régime des financesArt. 161 à 168 · 8 articles
Titre VIII Églises et communautés religieusesArt. 169 à 172 · 4 articles
Titre IX Révision de la ConstitutionArt. 173 à 174 · 2 articles
Titre X Dispositions transitoires et finalesArt. 175 à 180 · 9 articles
Index des matières

Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution

Accueil parascolaire 63a

Activité économique

–
liberté 26

Administration

–
compétences du Conseil d’État 123
–
départements 117
–
justice
–
éligibilité 131
–
haute surveillance 107
–
incompatibilités 90
–
peine de mort, interdiction 12
–
principes généraux 126 à 129
–
privation de liberté 30
–
séparation des pouvoirs 89

Âge

–
condition d’éligibilité 76
–
condition pour l’électorat 74

Agents ou auxiliaires 73

Aide sociale 60b

Amnistie (Grâce)

–
compétence du Grand Conseil 109

Assemblée constituante 173

Assistance publique

–
aide sociale 60b
–
minimum vital 33

Autorités

v. Pouvoirs

Bourgeoisie

–
droits coutumiers 1799

Budget

–
budget communal 1461b
–
dépenses v. Dépenses
–
examen 1051a
–
présentation du budget 122

Canton

–
citoyen v. Citoyen
–
Constitution cantonale v. Constitution
–
division en districts, communes 15, 159
–
principe 1
–
Tribunal cantonal v. Tribunaux

Citoyens

–
droit à l’accès à la justice 27
–
droit de suffrage 75
–
exercice de la souveraineté 1
–
égalité devant la loi 10
–
établissement
–
liberté 24
–
condition pour le droit de suffrage 74
–
naturalisation 69

Climat 52b, 1621bis, 179b, 179c

Communes

–
collaboration intercommunale
–
fédération 156
–
agglomération 157
–
conseil communal ou conseil général 144 à 147, 1515
–
compétences 146
–
composition 144
–
districts 158, 1795
–
églises de droit public 1703
–
fusion 151 - 154
–
généralités 137 à 140
–
municipalités 148 à 150, 1515
–
surveillance de l’État 140

Comptes, rapports

–
Conseil d’État
–
approbation par le Grand Conseil 1053
–
budget, emprunts 105
–
comptes et bilan, présentation au Grand Conseil 122
–
sur l’administration de la justice 107
–
Tribunal cantonal et Tribunal
administratif
–
au Conseil d’État, au Grand Conseil 132

Confédération

–
canton membre 1
–
demande de référendum contre une loi fédérale 1092
–
droit d’initiative 1092
–
Conseil des États 771c
–
Conseil national 772, 902

Conscience, croyance

–
liberté de conscience et de croyance 16

Conseil d’État

–
budget 122
–
droit d’initiative 111
–
généralités 89, 90
–
incompatibilités 90
–
initiatives
–
validation 80
–
traitement 120
–
loi sur l’organisation 116
–
membres, élection 113, 114
–
séance extraordinaire du grand conseil 952
–
présentation du programme de législature 119
–
projets de lois, décrets 1112

Conseil de la magistrature

–
élection 1061f
–
surveillance 107, 129a

Conseil des États

–
élection des membres 771c

Constitution

–
cantonale
–
révision, généralités 173, 174
–
fédérale
–
droit de référendum 109
–
droit d’initiative 109

Cour des assurances sociales

–
élection des juges assesseurs 1314

Cour des comptes

–
élection des membres 1061c, 1097, 1663
–
fonction 1662

Cour constitutionnelle v. Tribunaux

Décrets

–
compétence du Grand Conseil 110
–
adoption 103
–
crédits 1052
–
initiative d’un des membres 111
–
compétence du Conseil d’État
–
application 1202
–
décret financier 163

Départements du Conseil d’État 117

Dépenses

–
budget déficitaire 1642
–
compétence du Grand Conseil, du Conseil d’État 105, 122
–
principe 161
–
supplémentaires 1052a

Districts

–
partage du canton 158

Domicile

–
inviolabilité 15

Droits

–
élections cantonales, fédérales 75
–
élections communales 142
–
fondamentaux
–
droit à l’accès à la justice 27
–
droit de pétition 31
–
droit à un logement d’urgence 33
–
droit aux soins médicaux et de
mourir dans la dignité 34
–
droit à la sécurité matérielle avant et après l’accouchement 35
–
égalité devant la loi 10
–
garantie de la propriété 25
–
inviolabilité du domicile 15
–
liberté individuelle 16, 17
–
liberté de conscience, de croyance 16
–
liberté de l’art 18
–
liberté de la science 19
–
liberté des médias 20
–
liberté de réunion 21
–
liberté d’association 22
–
liberté syndicale 23
–
liberté d’établissement 24
–
liberté économique 26
–
liberté politique 32
–
principe de la légalité 30, 381
–
séparation des pouvoirs 89
–
politiques
–
de suffrage 75
–
référendum 83, 84
–
droit d’initiative 78 à 82
–
éligibilité 75

Écoles

–
à journée continue 63a
–
établissements privés 50, 51
–
publiques 46, 51

Église

–
communauté israélite 171
–
église évangélique réformée 170
–
église catholique 170
–
libre exercice du culte 172

Élections, nominations

–
arrondissements électoraux (Grand Conseil) 93
–
corps électoral (Conseil d’État) 114, 74
–
par le Conseil d’État
–
président du Conseil d’État 115
–
par le Grand Conseil
–
président du Grand Conseil 94
–
Tribunal cantonal 1311
–
par le peuple
–
assemblée constituante 1733
–
Conseil communal 144
–
Conseil d’État 77
–
Conseil des États 77
–
Conseil général 144
–
Grand Conseil 77
–
municipalité 149
–
repourvoi des sièges vacants
–
Conseil d’État 113

Éligibilité

–
généralités 75
–
Grand Conseil 93
–
réélection impossible
–
présidente ou président du Grand Conseil 94

Emprunts

–
autorisation du Grand Conseil 1051c
–
communes 1461b

Énergie nucléaire 564, 831d

Enseignement

–
droit à un - de base 36
–
formation des adultes 49
–
public 45

Établissement

–
condition pour le droit de suffrage 74
–
liberté 24

État

–
autorités v. Pouvoirs
–
comptes
–
approbation 105
–
présentation 122
–
surveillance et contrôle des finances 166
–
généralités
–
communes 39 à 41
–
écoles publiques 46
–
églises 170
–
souveraineté 1
–
impôts et taxes
–
moyens pour objectifs 119
–
principe 167
–
territoire 55
–
circonscription pour l’élection du Grand Conseil 93
–
division 1
–
établissement 74
–
modification 831c

Étrangers

–
naturalisation 69

Exécution

–
compétences du syndic 150
–
lois et décrets par le Conseil d’État 120
–
pouvoir exécutif 112 à 125
–
pouvoir exécutif communal 148 à 150

Finances 161 à 166

Fonction publique

–
durée
–
Conseil d’État 113
–
conseil général, conseil communal 144, 1515
–
Grand Conseil 92
–
municipalité, syndic 148, 1515
–
Tribunal cantonal et Tribunal
administratif 131
–
éligibilité 75
–
incompatibilités 90

Formation professionnelle initiale 37

Fumée passive 65a

Grand Conseil

–
compétence lors d’une révision de la constitution 173, 174
–
élection cour des comptes 1663
–
éligibilité 75
–
généralités 91 à 111
–
incompatibilités 90
–
nomination du Tribunal cantonal 131
–
présence des membres du Conseil d’État aux séances 95
–
surveillance 107

Hébergement médico-social 652cbis

Immunité

–
membres du Grand Conseil 100

Impôts

–
communes 168
–
contributions 167
–
principe 167, 168

Incompatibilités

–
communes 143
–
généralités 90

Indemnités

–
expropriation 25
–
membres du Grand Conseil 102

Initiative

–
Grand Conseil 101, 109, 111
–
populaire 78 à 82
–
révision de la constitution
–
totale 173
–
partielle 174
–
validité 801

Juge

–
droit au juge naturel 28
–
généralités v. Tribunaux
–
indépendance des juges 126

Lavaux 52a, 1791

Législature 92

Lois

–
acceptation par le peuple 841a
–
acceptation par le Grand Conseil 110
–
dispositions transitoires 1763
–
égalité devant la loi 10
–
exécution des lois 1202
–
initiative législative (populaire) 78
–
principe de la légalité 30
–
préparation par le Conseil d’État 111

Maternité

–
assurance-maternité 64, 1792
–
sécurité matérielle 35

Majorité

–
absolue du nombre total de députés 95
–
votants, décisions populaires 76

Médias

–
liberté 20

Médiation 43, 1061d

Ministère public 136a à 136d

–
indépendance 126
–
loi sur l’organisation judiciaire 1271
–
surveillance 107, 129a

Naturalisation

–
compétence de l’État et des communes 69
–
non soumise au référendum 842e

Paroisses v. Communes

Pénal

–
amnistie, grâce 1091
–
peine de mort, interdiction 121

Péréquation financière

– atténuation des inégalités entre communes 1682

Personnes handicapées

–
intégration 61

Pétition 31

Peuple

–
acceptation par le peuple
–
généralités 78, 83, 84
–
revision de la constitution 173, 174
–
droits politiques 74 à 76
–
souveraineté 1

Pouvoirs, autorités

–
autorités communales 137 à 150
–
autorités de l’État
–
autorités judiciaires 126 à 136
–
Conseil d’État 112 à 125
–
généralités 89, 90
–
Grand Conseil 91 à 111
–
conflits de compétence 1362c
–
séparation des pouvoirs v. Séparation des pouvoirs
–
souveraineté 12
–
surveillance v. Surveillance

Presse. v. Médias

Procureur général 1061e

Propriété

–
biens communaux 1799
–
garantie 25
–
participations aux personnes morales 108

Prospective 72

Publicité

–
séances du Grand Conseil 96

Référendum

–
acceptation par le peuple
–
facultatif 84 1
–
obligatoire 83
–
communal 147
–
financier 832
–
Grand Conseil 109

Religion

–
contribution de l’État 1702
–
église évangélique réformée, église catholique romaine 170
–
enseignement public 452

Représentation proportionnelle

–
conseil communal, élection 1442
–
Grand Conseil, élection 933
–
majoritaire, exception 1443

Responsabilité

–
de l’État et des communes
–
pour agents et auxiliaires 73

Revision

–
constitution cantonale
–
partielle 174
–
totale 173

Ressources naturelles

–
énergie 56
–
énergie nucléaire 564, 831d

Séances

–
conditions de validité 953
–
Grand Conseil 95

Sécurité et ordre public

–
Conseil d’État 124, 125
–
en général 6

Séparation des pouvoirs

–
principe 89

Site protégé 52a, 1791

Surveillance

–
par l’État
–
communes 140
–
cour des comptes 1662
–
organe chargé du contrôle de conformité 1662
–
par le Conseil d’État
–
direction de l’administration 123
–
par le Grand Conseil 1053, 107
–
par les conseils généraux et communaux
–
municipalités 146

Syndics

–
attributions spéciales 1503
–
élection 1492
–
généralités 148

Territoire

–
garantie pour les communes 1372
–
occupation et utilisation 55

Traités et concordats 1212

Tribunaux

–
cour constitutionnelle 802, 136
–
généralités 126 à 129
–
incompatibilités 90
–
indépendance 126
–
loi sur l’organisation judiciaire 1271
–
séparation des pouvoirs v. Séparation
–
Tribunal cantonal et tribunal administratif
–
budget, gestion et comptes 1322
–
organisation 1321
–
composition 1313
–
nomination 1311

Venoge 1791

Vote, droit de

–
contenu 75, 1422
–
principe 32

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