Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 42 RS 131.231Justice

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre II Justice, médiation et sécurité

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.