Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 41 RS 131.231Information du public

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre I Principes

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence.