Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 40 RS 131.231Principe de diligence

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre I Principes

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État et les communes agissent avec diligence et conformément aux principes d’égalité, d’accessibilité, de qualité, d’adaptation et de continuité.