Art. 80 Validité de l’initiative
1Avant d’autoriser la récolte de signatures, le Conseil d’État valide les initiatives. Il constate la nullité de celles qui:
- a.
- sont contraires au droit supérieur;
- b.
- violent l’unité de rang, de forme ou de matière.
2La décision du Conseil d’État est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 9 juin 2013, en vigueur depuis le 10 juin 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 9; 2014 8899).