Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Conférence des affaires fédérales

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section III Organisation

Art. 118

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 118 Conférence des affaires fédérales

Le Conseil d’État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales – ou une délégation de celle-ci – constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d’échange d’informations relatives aux affaires fédérales, dénommée «Conférence des affaires fédérales».