Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 155 RS 131.231Collaborations intercommunales

Titre VI Communes et districts Chapitre II Collaborations intercommunales, fédérationset agglomérations

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État encourage les collaborations entre communes, en particulier les fédérations.

2Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des fédérations, à des agglomérations ou à d’autres types d’organisations intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appropriée.

3La loi peut imposer une collaboration lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre communes.

4La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocratique des diverses formes de collaboration intercommunale.