Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 136c RS 131.231Élection du Procureur général et des procureurs généraux adjoints

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section IV Ministère public

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 131 s’applique par analogie à l’élection du Procureur général et des procureurs généraux adjoints.