Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 136b RS 131.231Organisation et autonomie

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section IV Ministère public

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Ministère public est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

2Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.