Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 136a RS 131.231Compétences

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section IV Ministère public

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Ministère public est l’autorité chargée de mener l’instruction pénale et de soutenir l’accusation.

2Il jouit d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches légales.