Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 136 RS 131.231

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section III Cour constitutionnelle

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.

2Elle:

a.
contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;
b.
juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;
c.
tranche les conflits de compétence entre autorités.

3Ses décisions sont publiées.