Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 112 RS 131.231

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section I Principe

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil d’État est l’autorité exécutive supérieure du Canton.