Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 113 RS 131.231Composition, durée de la charge

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section II Composition

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État se compose de sept membres élus pour une durée de cinq ans.

2Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours, à moins que l’élection générale n’intervienne dans les six mois.17

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 9 juin 2013, en vigueur depuis le 10 juin 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 9; 2014 8899).