Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Service public et délégation de tâches

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre I Principes

Art. 39

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 39 Service public et délégation de tâches

1L’État et les communes assurent un service public.

2En tenant compte de l’initiative et de la responsabilité individuelles, ils assument les tâches que la Constitution et la loi leur confient.

3Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.