Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Forme de l’initiative, signatures

Titre IV Le peuple Chapitre III Initiative et référendum populaires Section I Initiative populaire

Art. 79

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 79 Forme de l’initiative, signatures

1L’initiative populaire peut se présenter sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou, sauf si elle vise la révision totale de la Constitution, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.

2Elle aboutit si elle a recueilli, dans un délai de quatre mois, 12 000 signatures ou 18 000 si elle vise la révision totale de la Constitution.