Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 179b RS 131.231Disposition transitoire de l’art. 52b

Titre X Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans l’exercice de leurs tâches, l’État et les communes doivent atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard. À cette fin, ils élaborent des plans d’action avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.

2Pour contribuer à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard, les caisses de pension de l’État et des communes relevant du droit public adoptent tous les cinq ans des stratégies en matière d’investissements responsables et respectueux du climat.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 18 juin 2023, en vigueur depuis le 18 juin 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 18 sept. 2024 (FF 2024 2375 art. 2, 1245).