Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 179a RS 131.231Disposition transitoire de la révision partielle du 25 septembre 2022

Titre X Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La durée de fonction des juges cantonaux ainsi que celle du Procureur général, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).