Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 69 RS 131.231Naturalisation

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre VIII Intégration des étrangers et naturalisation

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers.

2La procédure est rapide et gratuite.

3La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure; elle prévoit une instance de recours.