Chapitre II Collaborations intercommunales, fédérationset agglomérations

¹L’État encourage les collaborations entre communes, en particulier les fédérations.

²Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des fédérations, à des agglomérations ou à d’autres types d’organisations intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appropriée.

³La loi peut imposer une collaboration lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre communes.

⁴La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocratique des diverses formes de collaboration intercommunale.

¹La fédération de communes est une collectivité de droit public composée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la personnalité juridique.

²La fédération est dotée d’une autorité délibérante et d’une autorité exécutive. L’autorité délibérante est élue par les législatifs des communes membres, l’autorité exécutive par l’autorité délibérante.

³La fédération gère seule les tâches que les communes membres lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions communales.

⁴Une commune ne peut faire partie que d’une fédération, sa participation à d’autres formes de collaboration restant possible.

¹L’agglomération est une collectivité de droit public composée de communes urbaines contiguës et qui comprend une ville centre. Elle a la personnalité juridique.

²La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocratique de l’agglomération par analogie avec les règles applicables aux fédérations.