Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 25 RS 131.231Garantie de la propriété

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La propriété est garantie.

2Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.