Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 96 RS 131.231Publicité des séances

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section III Organisation et statut des membres

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les séances du Grand Conseil sont publiques.

2Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la loi.