Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 95 RS 131.231Séances

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section III Organisation et statut des membres

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.

2Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d’un cinquième de ses membres ou du Conseil d’État.

3Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.