Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 95 RS 131.231Séances

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section III Organisation et statut des membres

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.

2Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d’un cinquième de ses membres ou du Conseil d’État.

3Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

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