Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 97 RS 131.231Groupes politiques

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section III Organisation et statut des membres

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques.