Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 98 RS 131.231Services du Grand Conseil

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section III Organisation et statut des membres

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l’administration cantonale.

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