Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 98 RS 131.231Services du Grand Conseil

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section III Organisation et statut des membres

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l’administration cantonale.