Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 99 RS 131.231Indépendance, publication des intérêts

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section III Organisation et statut des membres

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.

2Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts.