Art. 84 RS 131.231Référendum facultatif

¹Sont sujets au référendum facultatif:

a.

les lois et les décrets;

b.

les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la loi ou qui la complètent.

²Ne sont toutefois pas sujets au référendum:

a.

les objets dont le Grand Conseil prend acte;

b.

le budget, les crédits supplémentaires, les emprunts, les dépenses liées et les comptes;

c.

les élections;

d.

la grâce;

e.

les naturalisations;

f.

les droits d’initiative et de référendum exercés par le Grand Conseil en vertu du droit fédéral.

³ La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12 000 signatures dans un délai de soixante jours dès la publication de l’acte. La loi prolonge ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de signatures à certaines périodes de l’année.¹¹